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Nos Actualités


Cette rubrique a pour objet de présenter les nouveautés réglementaires intervenues en 2013 concernant le Développement Durable appliqué aux opérations d’aménagement, de construction et de réhabilitation.





13 Décembre 2013


01/12/2013 – Evolution des critères de financement de la Région Ile-de-France pour les logements sociaux et très sociaux

La délibération « N° CR 09-11 du 10 février 2011 relative à l’action régionale en faveur du logement » a été modifiée il y a quelques semaines (CP 13-773 du 20 novembre 2013 et CR 88-13 du 21 novembre 2013).

Les évolutions majeures apportées, relatives aux critères environnementaux, sont les suivantes :

  • La précédente version de la délibération CR 09-11, en date de janvier 2013, précisait notamment que les niveaux de performances énergétiques « HPE RT2012 » ou « Effinergie+ » deviendraient le minima à respecter pour tout dossier déposé à partir du 1er janvier 2014, soit d’ici quelques jours. Les labels « HPE RT2012 » n’étant toujours pas réglementairement définis, la Région Ile-de-France a décidé, dans sa dernière mise à jour de la délibération CR 09-11, de reporter de deux ans l’exigence précitée (pour tout dossier déposé à partir du 1er janvier 2016). Les projets doivent donc respecter à minima la réglementation thermique RT2012. Il est précisé que les niveaux de performance allant au-delà du simple respect de la RT2012 (Effinergie+, BEPOS, BEPAS, futurs labels HPE RT2012) sont et seront éligibles à des primes de la part de la Région, jusqu’au 1er janvier 2016.
  • En complément, l’exigence relative au taux de couverture des besoins liés à la production d’ECS et / ou de chauffage, qui reste à 30 %, intègre dorénavant, en complément des énergies renouvelables classiques, les énergies dites de récupération.

01/12/2013 - [RT2012] Élargissement du champ d’application des Études de Faisabilité des Approvisionnement en Énergies

La directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (refonte de la directive 2002/91/CE) a conduit à élargir le champ d’application de ce dispositif. En effet, l’arrêté de décembre 2007 prévoyait l’obligation de réaliser cette étude pour des bâtiments neufs de plus de 1000 m², la directive de 2010 a conduit à supprimer ce seuil.

Le décret n°2013-979 et l'arrêté du 30 octobre 2013 définissent les modalités d’application de cet élargissement du champ d’application.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-979, le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, à l’exception :

  • des bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ;
  • des maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT 2012 (article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010) ;
  • des extensions de bâtiments existants ;

Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment.

Plus d'informations sur le lien suivant.


04/12/2013 - Le livre blanc sur le financement de la transition écologique

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, mettent en consultation publique le Livre blanc français sur le financement de la transition écologique.

Les 63 propositions contenues dans ce document visent à orienter, par des signaux adaptés, les choix d’investissement, de consommation et d’épargne dans un sens favorable à la préservation de l’environnement. Ces propositions du Livre Blanc sur le financement de la transition écologique reposent sur 4 grands principes :

  • Améliorer la prévisibilité et les signaux fournis aux acteurs par le cadre réglementaire et les outils économiques ;
  • Compléter les outils existants par d’autres instruments ciblés pour mobiliser les financements publics et privés vers la transition écologique ;
  • Renforcer la prise en compte des enjeux extra-financiers de la transition écologique (critères ESG) chez les financeurs, investisseurs et émetteurs, publics et privés ;
  • Renouveler le cadre intellectuel des pratiques des acteurs autour des objectifs et du financement de la transition écologique.

Ce livre blanc sur le financement de la transition écologique est disponible au lien suivant.


04/12/2013 - Bilan controversé après l’entrée en vigueur de l’arrêté sur l’extinction lumineuse

L’arrêté du 25 Janvier 2013 sur l’extinction lumineuse et entré en vigueur en Juillet 2013 oblige l’extinction des bâtiments non résidentiels la nuit après 1h ou au plus tard une heure après la fin de leur occupation. En cas d'infraction, la sanction peu atteindre 750 euros par installation lumineuse exploitée en dehors des dispositions de l'arrêté.

Le ministère de l'Écologie a cependant choisi de donner six mois de pédagogie et de sensibilisation aux principaux acteurs concernés avant de commencer les contrôles et prononcer des sanctions. Ces derniers ont donc officieusement jusqu’au 1er Janvier 2014 pour intégrer le respect de cet arrêté. Cependant, une enquête menée récemment dans le quartier d’affaires francilien de la Défense montre une grande disparité entre les bons et mauvais élèves (reportage vidéo au lien ci-dessous).

Plus d'informations sur le lien suivant.


07/12/2013 - Immobilier : La valorisation des biens par leur performance énergétique et environnementale enfin démontrée.

Ce dossier réalisé par l’équipe du Plan Bâtiment Durable, intègre des études de différentes sources qui démontrent clairement la relation entre valeur verte et prix de vente.

On y trouve des informations chiffrées intéressantes telles que : « le prix de vente constaté d’une maison ou d’un bien avec une étiquette énergie A ou B est en moyenne supérieure de 20% (de 14 à 27% suivant les régions) au prix de vente d’une maison équivalente comportant l’étiquette énergie D (sur les transactions de vente 2010-2011) ».

De plus, l’existence de cette valeur additionnelle verte dans le secteur résidentiel est établie dans de nombreux autres pays de l’Europe.

Concernant le secteur tertiaire en France, les « valeurs locatives des marchés ont augmenté de 0.5% pour les immeubles à forte performance environnementale (type HQE) alors que celles des immeubles non verts Haut de gamme ont baissé de 0.2% ».

Ce dossier intitulé « Immobilier et valeur verte » est disponible au lien suivant


10/12/2013 - Reporting RSE : un guide dédié au secteur de la construction et de l’immobilier

L'association France GBC (Green Building Council) vient de publier un guide sur le reporting RSE adapté au secteur de la construction et de l'immobilier. Ce guide s'adresse aux quatre grands corps de métier à savoir : le foncier, le promoteur, l'entreprise de travaux et le maître d'œuvre. Il développe 18 items pour lesquels les déclarations RSE apparaissent les plus complexes, propices aux hésitations du rédacteur et aux incompréhensions du lecteur. Il propose également deux orientations pour les déclarations « articles 225 » : la déclaration des données maîtrisées sur des périmètres cohérents et chaque fois que possible l’extension du champ de déclaration au-delà.

Le « Guide de Reporting RSE - article 225 » est disponible au lien suivant





22 Novembre 2013


Bilan des labels Effinergie au 30 Septembre 2013 sur l’observatoire BBC

Effinergie et l'Observatoire BBC publient le bilan de la certification BBC-Effinergie dans le neuf et la rénovation au 30 Septembre 2013. Les demandes de labellisation n’ont pas cessé d’augmenter. Aux premiers trimestres 2013, près de 2 fois plus de logements par mois ont été certifiés par rapport à 2012 !

Retrouvez le dernier bilan et l’outil d’analyse en suivant ce lien.


Travaux de rénovation thermique : les députés adoptent la TVA à 5,5%

Les travaux de rénovation thermique des logements d’habitation de plus de deux ans seront accompagnés d’une TVA à 5,5 % en 2014 (actuellement à 7%). L’Assemblée Nationale a adopté le texte ce vendredi 18 octobre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2014. Le client peut être propriétaire, locataire ou simple occupant. Seuls les travaux et les équipements facturés par une entreprise du bâtiment donnent lieu à ce taux.

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Le plan de rénovation énergétique de l’habitat est lancé

Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement et le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ont lancé le 21 octobre 2013 une grande campagne de communication pour faire connaître aux Français « J’éco-rénove, j’économise », le dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes et les classes moyennes.

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La rénovation énergétique des bureaux obligatoire en 2014

Une charte pour la rénovation des bâtiments tertiaires a été signée jeudi 31 Octobre 2013 par le ministère du Logement et de l'Ecologie avant la mise en place d'une obligation prévue en 2014. Une trentaine d’organisations s'engagent notamment auprès de l'Etat à "se fixer un objectif de performance à atteindre" en prenant en compte le niveau actuel de consommation énergétique du bâtiment et en ciblant en priorité les unités les plus énergivores.

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Tout savoir sur le label « bâtiment biosourcé » en moins de deux minutes

Mise en place par un décret du 19 avril 2012 et un arrêté du 19 décembre 2012, le label bâtiment biosourcé doit permettre de développer la pénétration des matériaux d'origine végétale ou animale sur les chantiers et ainsi stimuler les filières biosourcés. L'Etat n’a à ce jour conditionné aucune aide financière à l'obtention de ce label mais les collectivités pourraient exiger le label dans leurs appels d'offres ou y accoler des aides locales.

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07 Octobre 2013


Le nouveau projet de loi ALUR : Un encouragement à la densification urbaine

Présenté le 26 juin en conseil des ministres par Cécile Duflot, le nouveau projet de loi sur le logement prévoit d’engager la transition écologique des territoires, par l’encouragement de la densification en zone urbaine et la limitation de l’artificialisation des sols. Il envisage notamment de supprimer le minimum parcellaire et le COS (Coefficient d’Occupation des Sols). Mardi 17 septembre, l’Assemblée Nationale a adopté par scrutin public ce projet de loi. Le texte va maintenant être examiné et débattu au Sénat.

Plus d'informations sur le lien suivant. Ainsi qu'au lien suivant.


Effinergie interpelle le gouvernement au sujet des labels énergétiques

Les labels d’État RT 2012 relatifs à l’efficacité énergétique ne sont toujours pas parus. En effet, l’arrêté relatif aux labels de performance énergétique des bâtiments neufs est prêt depuis de nombreux mois mais toujours en attente de signature ce qui empêche l’accès aux labels officiels. Ces retards bloquent le développement des innovations pour les bâtiments d’avenir et « entraînent des initiatives de pseudo-labels et d’allégations diverses créant confusion chez les maîtres d’ouvrage » selon l’association.

Le courrier à l’attention de Cécile DUFLOT est disponible au lien suivant Le courrier à l’attention de Philippe MARTIN est disponible au lien suivant


Le compteur Linky risque de faire augmenter les factures:

Linky, le nouveau compteur électrique "intelligent" d’EDF équipera les 35 millions de foyers français d’ici à 2020. Annoncée par Jean-Marc Ayrault, l’arrivée de Linky va, selon UFC-Que choisir, poser problème aux finances des Français. L’association, qui a saisi le Conseil d’État l’an passé pour que l’installation du compteur soit gratuite, met en garde contre les changements d’abonnement que Linky va engendrer. Selon une étude dévoilée le 24 septembre dernier, le coût de ces changements pourrait atteindre 724 millions d’euros.

Plus d’informations au lien suivant


5ème rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a présenté le vendredi 27 septembre 2013 à Stockholm la synthèse du premier volume de son cinquième rapport. Cette synthèse fait un état des lieux des connaissances scientifiques sur le climat issues de près de 9 200 publications éditées entre 2007 (date du précédent rapport) et 2013. Ce rapport confirme que « le réchauffement du système climatique est sans équivoque » et que « depuis 1950 de nombreux changements observés sont sans précédents ».

Rapport disponible au lien suivant. Plus d’informations sur le GIEC


Projet de loi de finance 2014 : ce qui change pour le crédit d’impôt DD et l’éco-PTZ

Lors du lancement du plan de rénovation énergétique de l’habitat, le gouvernement avait annoncé une refonte du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour optimiser et simplifier ces deux leviers essentiels dans l’accompagnement des ménages souhaitant effectuer des rénovations énergétiques. Mercredi 25 septembre 2013, le ministère de l’Économie et des Finances a publié son projet de loi de finance 2014 qui comprend plusieurs évolutions:

Le CIDD :

  • Les travaux d’installations photovoltaïques ne sont désormais plus éligibles ;
  • Ses différents taux sont simplifiés pour ne laisser la place qu’à deux taux uniques (contre dix auparavant) ;
  • Les travaux éligibles ont été recentrés sur deux axes : Isolation thermique et installation de systèmes d’énergies renouvelables ne bénéficiant pas d’autres subventions.

L’éco-PTZ :

  • Pour en bénéficier, il faudra avoir recours au savoir-faire d’une entreprise titulaire d’une qualification « Reconnu Grenelle Environnement » comme Qualisol, QualiPV, Qualibois ou QualiPAC ;
  • L’ancien plafond unique de 30.000€ a été optimisé à 25.000€ pour une personne seule, 35.000€ pour un couple et 7.500€ par personne à charge.

Plus d’informations au lien suivant.Le site de présentation de ces différents aides





03 Août 2013


Le bois recule face au béton

Le 24 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l’article L. 224-1 du code de l’environnement prévoyant qu’un décret "fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois". C’est la liberté d’entreprendre qui est mise en cause selon les sages du conseil constitutionnel. Depuis cette date, le décret du 15 mars 2010 n’a donc plus de base légale.

La note de commentaire (Décision n°2013-317 QPC du 24 mai 2013) est disponible à l’adresse suivante


En 2015, la conférence des parties (COP 21) se tiendra à Paris

Paris va accueillir la COP21 en 2015, où vont se jouer de nouvelles échéances diplomatiques en matière de luttes contre le changement climatique. L’année 2015 constitue une date-butoir dans la relance des négociations. Le 10 Juin dernier, est parue une étude de l’Agence internationale de l’énergie qui alerte sur la nécessité d’engager des efforts plus poussés afin de limiter l’augmentation de la température mondiale à 2°C.

Plus d’informations sur le lien suivantLe rapport d’étude « World Energy Outlook Special Report » de l’Agence Internationale de l’Energie (10/06/2013)


Nouvelle baisse des tarifs d’achat du photovoltaïque

Pour le troisième trimestre 2013, les tarifs d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque sont en baisse de 3,5% pour les installations photovoltaïques intégrées au bâti et de 9,5% pour les installations correspondant à une intégration simplifiée au bâti.

Plus d'informations sur le lien suivant.


Aperçu mensuel sur l’énergie électrique - Juin 2013

La RTE (Réseau de transport d’électricité) à réalisé un document de 9 pages synthétisant les grands chiffres caractéristiques de la consommation électrique française au mois de Juin 2013. Il est composé de nombreux graphiques et histogrammes explicites.

Plus d'informations sur le lien suivant.


Mobilité 21 - Pour un schéma national de mobilité durable

Le Commissariat Général au Développement Durable vient de publier un rapport intitulé « Mobilité 21 - Pour un schéma national de mobilité durable ». Il s’appuie sur l’enquête nationale transports de 2008 et développe des axes de réflexions au sujet de la mobilité courte distance en 2030.

Rapport disponible sur le lien suivant


Synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique de la France

Le débat national sur la transition énergétique s’est achevé le 18 juillet 2013 par la production de cette « synthèse des travaux présentée par le Conseil national » après neuf mois de réunions, discussions et contributions diverses. Cette dernière liste 15 enjeux essentiels pour la France tels que : la rénovation de 500.000 logements par an, le partage des transports et l’éco-mobilité, la réduction du parc nucléaire, les objectifs de développement des énergies renouvelables…

Plus d’informations sur le lien suivant


Plan Bâtiment Durable - La garantie de performance énergétique

Ce rapport propose un encadrement légal du risque de mise en jeu de la garantie décennale et une approche méthodologique de la GPEI (Garantie de Performance Énergétique Intrinsèque) basée sur la RT2012 et ses 5 usages. Cet encadrement légal se traduit par le respect d’une charte d’engagement qui se limite pour l’instant à la construction d’immeubles à usage tertiaire. Ce rapport fait aussi état d’une garantie des consommations mesurées en exploitation qui dépendra donc en partie du comportement des usagers. Une des prochaines réflexions sera donc de définir une utilisation « hors norme » qui impactera sur les consommations d’un immeuble afin de définir la limite de recours à cette garantie…

Rapport disponible sur le lien suivant





02 Mai 2013


Lancement de l’outil Effinergie Ecomobilité

Effinergie vient de mettre en ligne son outil d’évaluation d’Ecomobilité en partenariat avec le CSTB. Cet outil, situé à la frontière entre bâtiment et transport, permet d’évaluer simplement le potentiel d’Ecomobilité d’un bâtiment.

Il se base sur trois paramètres à savoir :

  • les distances de déplacement,
  • les pourcentages de chaque mode de transport utilisé (voiture, transport en commun, modes doux...),
  • la consommation d’énergie liée à chaque mode.

Cet outil était attendu puisque l’évaluation du potentiel d’Ecomobilité est intégré à la démarche de labellisation Bepos-effinergie 2013 (version pilote).

Outil de calcul disponible sur internet à l’adresse suivante


Réalisation d’un audit énergétique : les bonnes pratiques

Un arrêté, publié au JO ce 3 avril 2013, précise le contenu et les modalités de réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots, disposant d’une installation de chauffage collectif (qui dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d’habitation du bâtiment) et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

En bref : Il indique à la fois la manière dont doit être réalisé l’audit énergétique et l’ensemble des informations qu’il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’audit énergétique afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l’article R. 134-17 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il indique les compétences que doit présenter l’auditeur.

Plus d’informations sont présentées dans l’arrêté du 28 Février 2013, disponible à l’adresse suivante


Un guide de recommandations pour l’installation de systèmes photovoltaïques sur toitures inclinées

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, le programme « Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 » a pour mission d’accompagner les entreprises et artisans du secteur du bâtiment. Ce programme a permis la réalisation d’un guide de conception, de mise en œuvre et de maintenance des systèmes photovoltaïques par modules rigides en toitures inclinées.

Réalisé en partenariat avec la CAPEB, la FFB, la COPREC et le CSTB ce document de 92 pages est une source de réponse fiable aux différentes problématiques que peuvent poser les systèmes photovoltaïques intégrés en toitures inclinées…

Ce guide est disponible à l’adresse suivante





13 Mars 2013


Le renforcement de la réglementation acoustique pour les bâtiments neufs

Depuis le 1er Janvier 2013, tous les bâtiments d’habitation neufs dont le permis de construire a été demandé à après cette date devront faire l’objet d’une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Cette réglementation traduit l’obligation pour le maître d’ouvrage de fournir, à l’autorité délivrant le permis de construire, une attestation jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. Ce document, qui doit être réalisé par une personne justifiant de compétences en acoustique, atteste de la prise en compte de la réglementation acoustique en phases de conception, d’exécution et de réception.

Téléchargement de l’arrêté du 27/11/2012


Le lancement du nouveau label BEPOS (Bâtiment à Énergie Positive)

Le collectif Effinergie a présenté son nouveau label BEPOS-Effinergie 2013. Ce label de performance en RT 2012 devrait constituer la future norme à l’horizon 2020. Il propose une définition précise d’une notion assez vague jusqu’à aujourd’hui, celle du bâtiment à énergie positive. Encore expérimental, le label, en plus de la consommation conventionnelle d’énergie sur les 5 postes réglementaires de la RT 2012, intègre :

  • la consommation électrique des appareils électroménagers et des postes de cuisson ;
  • l’évaluation d’énergie grise du projet ;
  • la notion de potentiel d’écomobilité.

Plus d’informations à l’adresse suivante


Le lancement du nouveau label Ecoquartier

L’engagement du candidat à la labellisation se formalise par la signature de la Charte EcoQuartier. Le candidat justifie le niveau atteint par son projet par rapport aux 20 engagements du label (20 indicateurs de performance correspondant). Une expertise triple (un expert national, un expert local et un expert externe à la fonction publique) examine la qualité du projet et son aptitude à passer de l’échelle « régionale » à l’échelle « nationale » du label, étape incontournable de l’obtention de la labellisation EcoQuartier.

Téléchargement de la Charte du Label EcoQuartier


L’alerte lancée par Qualibat sur certains produits et matériels de construction

Le 15 Janvier dernier, l’organisme Qualibat a lancé une alerte au sujet de la circulation de produits et matériels contrefaits ou non conformes aux réglementations européennes ou nationales : « Cette contrefaçon de produits et matériels touche principalement les équipements techniques (électricité, génie climatique, plomberie, etc.). Elle peut aussi concerner des matériaux et produits (ciment, plaques et couvertures, peintures, etc.) et des engins ou de l’outillage individuel ».

Article sur le site de Qualibat


Les précisions apportées sur les trames verte et bleue et les schémas régionaux de cohérence écologique

La trame verte et bleue, engagement phare du Grenelle de l’Environnement, vise à intégrer la biodiversité dans les décisions d’aménagement du territoire en définissant des continuités écologiques terrestres et aquatiques qui contribuent :

  • à la conservation des habitats naturels et des espèces;
  • au bon état écologique des masses d’eau.

Le décret codifiant le dispositif réglementaire de la Trame verte et bleue a été publié au JO du 29 décembre 2012. Il vient préciser la définition de la trame verte et bleue ainsi que le contenu et la procédure d’élaboration des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE).

En effet, ces continuités écologiques doivent être identifiées par les SRCE qui constituent un instrument d’aménagement du territoire régional défini par la loi Grenelle II. Avant d’être déclinées dans ces schémas régionaux, les orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques avaient été définies par l’article L.371-2 du Code de l’environnement.

Téléchargement du décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

Téléchargement de l’Article L.371-2 du Code de l’environnement (modifié par le décret n°2012-1219) relatif aux Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE)


La définition d’attribution du label "Bâtiment Biosourcé"

Instaurée par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012, cette appellation est destinée aux bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux Biosourcés (d’origine végétale ou animale). Le label et ses conditions d’attribution sont fixés par l’arrêté du 19 décembre 2012 publié au JO du 23 décembre. Trois niveaux de bâtiment Biosourcé sont définis à partir d’un taux de « matériaux Biosourcés ».

Téléchargement de l’Arrêté concernant le label "Bâtiment Biosourcé"





09 Janvier 2013


Parution des nouveaux arrêté et décret d’application de la RT 2012 qui étendent son champ d’application à des bâtiments qui n’étaient pas concernés à ce jour.

Il s’agit des :

  • Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
  • Hôtels ;
  • Restaurants ;
  • Commerces ;
  • Gymnases et salles de sport y compris les vestiaires ;
  • Établissements de santé y compris les EHPA / EHPAD ;
  • Aérogares ;
  • Tribunaux et palais de justice ;
  • Bâtiments à usage industriel et artisanal.

Les aspects visés par ces nouveaux textes sont les exigences de performance énergétique, les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie des bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

Téléchargement de l’Arrêté du 28 décembre 2012"

Téléchargement du Décret du 28 décembre 2012